Profitant de la crise du Covid-19, le Gouvernement s'attaque aux droits des salariés par Ordonnances.
Nous avons décidé de faire une synthèse.
1° Dérogation pour la prise des congés payés
L’employeur peut :
- Imposer 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc
- Modifier les dates de congés déjà posés
- Pour ces 2 cas, jusqu’au 31 décembre 2020
- Fractionner les congés (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié
- Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise
Un accord d’entreprise devra définir les modalités de mise en œuvre. Marges de négociations possibles, améliorer le délai de prévenance, limiter l’utilisation dans le temps…
2° Fixation unilatérale par l’employeur des RTT et autres jours de repos (forfait jours, CET) :
L’employeur peut :
- A des dates choisies par lui, imposer des jours de RTT ou des jours de repos acquis
- Modifier unilatéralement les jours de RTT ou de repos déjà posés
- Imposer les droits affectés dans un CET ( 10 jours maximum au total )
- Dans tous les cas, respecter un délai d’au moins 1 jour franc
- Toutes ces possibilités ne peuvent s’étendre au-delà du 31 décembre 2020
3° Dérogation aux durées maximales de travail
L’employeur peut déroger aux limites suivantes :
- Jusqu’à 12 h de travail par jour, au lieu de 10h
- Jusqu’à 60 h par semaine, au lieu de 48 h
- Jusqu’à 48 h de travail par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, au lieu de 44 h
- Repos quotidien réduit à 9 h, au lieu de 11 h
L’employeur peut déroger au repos dominical
- Possibilité de travailler le Dimanche. Le repos hebdomadaire sera accordé aux salariés par roulement
4° Report du versement de l'intéressement et de la participation
L'employeur peut décider de reporter le versement de l'intéressement et de la participation jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour FO, nous ne vivons pas qu'une crise sanitaire et économique mais nous sommes aussi à l'aube d'une crise sociale qui va laisser des traces...