Le ministre des Comptes publics a affirmé ce mardi qu'il n'était pas question d'imposer de nouveaux prélèvements sur les prestations des comités d'entreprise.
Le régime social des prestations des comités d'entreprise ne sera pas encadré par la loi, a affirmé ce mardi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur LCI. La montée des mécontentements sur le pouvoir d'achat a eu raison de l'initiative du député Les Constructifs Paul Christophe .
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale , le 24 octobre, a été adopté un amendement de l'élu du Nord qui plafonnait l'exonération de cotisations sociales sur les chèques-cadeau et autres aides aux loisirs distribués par les CE aux salariés. A l'époque, Gérald Darmanin avait appuyé la mesure, en y intégrant les chèques-vacances mais en s'engageant à retravailler le dispositif pour la seconde lecture à l'Assemblée.
Machine arrière
Il a fallu quelques jours aux syndicats et aux professionnels du secteur pour réagir. l'initiative du député Les Constructifs Paul Christophe , Paul Christophe avait expliqué en fin de semaine dernière que le dispositif serait revu avec l'engagement de Gérald Darmanin qu'il n'y ait « pas de perdants ». A défaut, « tout ou partie » de l'amendement serait « supprimé », avait-il ajouté. « Rien ne se fera sans un consensus des acteurs », temporisait-on dans le même temps à Bercy.
Alors que se profile une mobilisation contre la hausse du prix des carburants, le 17 novembre, le gouvernement a décidé en définitive de renoncer à toute réforme. S'il a défendu des mesures visant à « distinguer ce qui doit être taxé et pas taxé » car le « vide juridique » actuel induit un traitement variable des dossiers par l'Urssaf, Gérald Darmanin a fait machine arrière. « Ce que nous souhaitons, c'est ne pas taxer. Il faut arrêter la folie de la taxation donc nous donnerons un avis défavorable lorsque cette proposition reviendra en seconde lecture », a-t-il dit sur LCI.
« Cet amendement n'existe que parce que le ministre nous a dit qu'il s'engageait à travailler à ce qu'il n'y ait pas de perdants, à partir du moment où il baisse le pavillon et dit qu'il ne va pas être en capacité de tenir son engagement et débranche le dispositif, je ne représenterai pas d'amendement »,déclare aux « Echos » Paul Christophe, qui souligne que « le problème de la sécurisation juridique des prestations des CE reste entier ».
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